Difficultés de financement, de commercialisation ou contraintes techniques imprévues : les raisons pouvant vous obliger à retarder ou interrompre la construction de votre opération immobilière sont nombreuses. Or, votre permis de construire n’est pas valable éternellement et dispose d’une date de « péremption ». Il est toutefois possible de demander une prolongation de la durée de validité de votre permis de construire sous certaines conditions. Découvrez toutes les modalités de cette démarche.
Quelle est la durée de validité du permis de construire ?
Une fois accordée, toute autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable de travaux) reste valide pendant une durée de 3 ans.
La réception de la décision de la mairie constitue le point de départ de la durée de validité : notification d’accord ou de non-opposition au permis de construire.
Si vous n’avez pas entamé vos travaux dans les 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire, votre autorisation d’urbanisme n’est plus valable et considérée comme périmée. Il est cependant important de préciser qu’en cas de recours des tiers contre votre projet, ce délai est interrompu dans l’attente de la décision finale de justice.
Le Code de l’urbanisme indique qu’il faut « entreprendre » la réalisation au cours de ce délai de validité de 3 ans. Il n’est pas obligatoire d’avoir achevé le chantier avant la fin de la durée de validité du permis.
Il n’existe pas de définition précise du démarrage d’un chantier. En revanche, la déclaration d’ouverture de chantier seule n’est pas suffisante pour indiquer un démarrage des travaux si aucun mouvement significatif n’a réellement lieu sur votre terrain.
Quel délai pour terminer les travaux après obtention du permis ?
Une fois vos travaux entrepris, il n’existe pas de date butoir imposée pour les achever. Seule condition pour que votre autorisation d’urbanisme reste valide : au-delà des 3 ans après l’obtention de votre permis, vous ne devez pas interrompre votre chantier pendant plus d’un an.
Si, 3 ans après l’obtention de votre permis de construire, vous interrompez vos travaux pendant plus d’un an sans demander une prolongation de votre autorisation, celle-ci serait considérée comme périmée. Il faudrait alors déposer un nouveau dossier de demande de permis pour pouvoir achever vos travaux.
Attention, qu’il s’agisse d’une demande de prolongation ou d’un nouveau dépôt de dossier, il existe toujours un risque de refus de la part de la mairie. Si le PLU a évolué en défaveur de votre opération depuis l’obtention de votre permis, il est possible que votre demande soit rejetée.
Comment prolonger la validité d’un permis de construire ?
Il est possible de prolonger la validité d’une autorisation d’urbanisme délivrée 2 fois, chacune pour une durée supplémentaire d’un an.
La demande de prolongation de permis de construire est une formalité administrative assez simple. Il n’existe pas de formulaire Cerfa spécifique pour demander la prorogation d’un permis de construire. Votre demande doit être transmise en deux exemplaires, soit :
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- en main propre à la mairie sur remise d’un récepissé de dépôt.
Il n’est pas obligatoire de joindre des justificatifs à votre courrier, mais n’hésitez pas à détailler les raisons pour lesquelles vos travaux de construction n’ont pas pu démarrer dans les délais impartis. Pour accélérer le traitement de votre demande, pensez à rappeler toutes les références de votre autorisation d’urbanisme (numéro de permis de construire, rappel du projet de construction, date d’acceptation de votre dossier).
Attention, une demande de prolongation ne peut être accordée que pour une autorisation d’urbanisme toujours en cours de validité. Soyez donc vigilants à la date d’expiration de votre permis.
Quand proroger un permis de construire ?
À compter de la réception de votre demande, la mairie dispose de deux mois pour l’étudier et vous faire connaître sa décision.
Pour ne pas risquer l’expiration de votre permis avant de recevoir la réponse de la mairie, pensez à transmettre votre demande de prolongation au moins deux mois avant la fin du délai de validité.
S’il s’agit de votre seconde demande de prorogation, vous devez la transmettre au moins deux mois avant la fin de l’année supplémentaire déjà accordée.
La réponse de la mairie : acceptation ou refus
En règle générale, les demandes de prolongation de permis de construire sont souvent accordées. Sachez qu’en l’absence de réponse de la mairie deux mois après la réception de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée tacitement.
En cas d’accord, cette démarche autorise le demandeur à démarrer ou à achever ses travaux après la date de péremption du permis.
Attention, il existe tout de même quelques motifs de refus possibles :
- les règles d’urbanisme (emprise au sol, alignement, surface de plancher) ou les servitudes administratives ont évolué en votre défaveur depuis l’obtention de votre permis ;
- votre demande de prolongation est envoyée trop tardivement, après l’expiration du permis ;
- une personne non habilitée (différente du bénéficiaire ou de son mandataire) effectue la demande de prorogation.
Dans ce deuxième cas, vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme pour pouvoir démarrer ou achever votre projet de construction.
Attention, en cas de nouvelle demande de permis, vous devrez respecter la RE 2020. Cette contrainte réglementaire pourrait vous obliger à modifier toute la conception de votre projet initial si ce dernier était soumis à la RT 2012 lors de votre demande initiale.
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